Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 777 résultats pour « (sur le premier moyen) preuve litterale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 777 résultats pour « (sur le premier moyen) preuve litterale »
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Article R6223-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article L5531-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux exigences des articles L.
Article R*228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve
Article R2333-120-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.
Article R543-206-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98
En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées
Article L102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37
II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.
Article 40
-Le rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est notifié au mis en cause par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.
Article R151-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de
Article 54-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique
Article R323-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 37
de ses qualifications professionnelles ; 4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant la
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Article R4312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection
Article R4135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
La notation est traduite : 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement
Article R133-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception
Article R2333-120-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Article 855
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 15
La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé du contrôle des structures des exploitations agricoles compétent compte tenu de la situation des biens
Article R*80 B-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66
Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent
Article R327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des
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