, DU 13 AVRIL 2023 La société Imaan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-18.914 contre l'ordonnance rendue le 31 mars 2020 par le juge de l'expropriation

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation de la décision susvisée.

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 6.

[I] [F] et la société [25], les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens proposés pour M.

l'expiration du délai de deux mois prévue à l'article 982 du code de procédure civile, qui expirait le 5 novembre 2016 ; qu'elles ne peuvent être examinées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

1315 du Code civl, sans donner préalablement à la société Brasserie de Saint-Omer la possibilité de présenter ses observations, ce qui lui aurait permis de se justifier à cet égard, la cour d'appel a

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

forme, et, avant dire droit, soulevé d'office un moyen de droit fondé sur l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce moyen et en renvoyant

HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

rendue le 11 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la société civile immobilière (SCI) Mantes Roc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société Gamma Cadjee, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Vallon, dont le siège social

X... reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait être considéré comme salarié de la société LST mais uniquement comme mandataire social de la société Fabelab, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun

A... ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle

Y..., qui a formé un pourvoi en cassation immédiat contre cette ordonnance, soutient qu'il est recevable dès lors qu'il invoque comme moyen principal de cassation l'excès de pouvoir du premier président

Il a mis en cause la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la mutualité sociale agricole de la Charente. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de voir prononcer la radiation du rôle de l'instance pendante devant la cour d'appel.

[K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'intérêt collectif agricole Sicamob, société anonyme

Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus. Le ministère public a relevé appel de cette décision, tout comme la société Coredif et M.