-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit. III.

Article 425-16

—

Les comptes rendus d'activité mentionnés à l'article 425-15 sont transmis sans frais aux détenteurs de titres financiers qui en font la demande.

Article 14

—

S'agissant des territoires d'outre-mer, le remboursement des frais de mission s'opère dans les conditions définies par le décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article 2

—

En ce qui concerne l'accès à l'échelon moyen, cet échelon est : Le troisième dans une échelle de cinq échelons ; Le quatrième dans une échelle de six ou sept échelons ; Le cinquième dans une échelle de huit, neuf ou dix échelons ; Le sixième

Article 17

—

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : - les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 28

Code rural (nouveau)

Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.

Article L7124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l'article L. 7124-6.

Article L7226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif de Martinique met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l'article L. 7226-6.

Article 314-22

—

des propres fonds du prestataire de services d'investissement ; 2° des paiements au moyen d'un compte de frais de recherche distinct placé sous le contrôle du prestataire de services d'investissement, si les conditions suivantes relatives au fonctionnement

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 321-3 sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité

Article 328 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques

Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15

Code de procédure pénale

Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.

Article D6332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

-Les frais de gestion, d'information et de missions mentionnés à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce

Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes

Article R444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la sécurité intérieure

Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés

Article R123-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code de la mutualité

Les frais prélevés par la mutuelle ou l'union après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés à l'article L. 223-19-1, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu.

Article 20

—

Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel

Article 142

—

En cas de maladie d'un travailleur, d'une femme ou d'un enfant logé avec lui aux frais de l'entreprise, l'employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présent chapitre.

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