Article D6332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

I.-Les frais de gestion, d'information et de missions mentionnés à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2019

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Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6332-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

13 décembre 2011

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

26 avril 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

15 janvier 2014

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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