échelon 1er échelon Inspecteur divisionnaire 4e échelon Inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon

Article 6

—

d'un échelon Pharmacien général de santé publique 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an Pharmacien inspecteur en chef de santé

Article 3

—

Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Article 21

—

2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1re classe : 1re classe : 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon

Article 2

—

des finances publiques de classe normale 2e échelon 821 1er échelon 780 Administrateur des finances publiques adjoint 5e échelon 985 4e échelon 940 3e échelon 875 2e échelon 821 1er échelon 759 Inspecteur principal des finances publiques

Article 2

—

Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications

Article 25

—

Les dispositions applicables à l'Etat de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.

Article 7-5

—

Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

Article 9

—

échelon 4e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Officier de paix principal Officier de paix principal Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.

Article 4

—

échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions

Article R473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet

Article 51

—

chevron 8e échelon, 3e chevron 6e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 3e chevron - 2e chevron 7e échelon, 3e chevron - 1er chevron 7e échelon, 2e chevron 5e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 2e chevron -

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité

Article 12

—

B. - Ingénieurs CATÉGORIES DURÉE MOYENNE Ingénieurs hors catégorie A, 4 échelons. 2 ans au 1er échelon, 3 ans aux 2e et 3e échelons. Ingénieurs 1 A, 5 échelons. 3 ans du 1er au 4e échelon.

Article L174-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code minier (nouveau)

La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Article R*131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la voirie routière

Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause

Page 4 · 49 667 résultats

← Précédent Suivant →