dès lors prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; qu'en décidant au contraire que la résiliation du contrat de travail est imputable à Mme X..., la cour d'appel

de douze mois ouvert au salarié pour contester la rupture du contrat de travail court, non à compter de la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat, mais à compter de

, d'indemnité due au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve

à la rupture d'un contrat ultérieurement requalifié par le juge en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes avait régulièrement statué sur la requalification

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée

X... a été engagé le 7 septembre 1998 en qualité d'assistant par la société Casino cafétéria et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juillet 2001 en reprochant à son employeur

du contrat de travail liant M.

de vous notifier par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

légales de ses constatations selon lesquelles le contrat de travail de M.

conseil de prud'hommes , serait-ce aux fins de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, laquelle n'est pas rétroactive, n'emporte pas rupture dudit contrat de travail, qu'une telle rupture ne pourra

du code civil ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes de condamnations pécuniaires formulées par l'exposante tout en considérant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [X] produisait

2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le

indemnités ; que les salariés ont saisi, le 2 juillet 1999 la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du protocole et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la convention de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen

du contrat de travail conclu entre eux, indépendamment de la loi applicable au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3°/ qu'aux

X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

à la relation de travail par une lettre du 15 janvier 2001 ; que le salarié a contesté les circonstances de la rupture et demandé le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale [2].

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale [2].

que la rupture du contrat de travail de M.