Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 19 mars 2026.###

Conclusions de l'avocat général Mme M. Brkan, présentées le 25 février 2026.###

d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat

Il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet

Gillis, Mmes Chafaï, Bloch, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et M.

relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

relative à une saisine du cabinet Plichon, société civile professionnelle d'avocats

. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION. -

administratif et médical de ce dernier, détenu par la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire, sachant que cet avocat porte le même patronyme que son client.

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à

[L], avocat substituant M. [T], ce dernier ayant été désigné par le mineur comme avocat choisi. 4.

au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET : Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de SAINT-NAZAIRE, en la personne de Me Bruno DENIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, entendu en ses

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [S] [B], et l'avis de M.

A la suite du départ à la retraite de cette avocate, Mme [N], avocate, a repris la défense des intérêts de Mme [T] dans cette procédure. 2.

le mis en examen le demande, de solliciter l'avocat de permanence ; qu'il résulte de la procédure qu'en l'absence de son avocat au débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire,

Lavigne, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(l'avocat) à renouveler l'inscription d'une hypothèque provisoire ; que par lettre du 6 octobre 2014, l'avocat a avisé la commune du rejet du renouvellement de l'hypothèque, de la vraisemblable nécessité

X... sous mandat de dépôt ; "aux motifs que dans son mémoire l'avocat de M.

de donner suite à une plainte, pour faute professionnelle, déposée par un client contre un avocat ; Article 1er : La requête de M.

X... que ses conclusions, qui ne peuvent être regardées comme tendant au désaveu de l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif de Toulouse, ont pour seul objet l'annulation du jugement