L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi précitée.

Article 62-17

—

Elle précise enfin le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue en application du I de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 42-12

—

Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 10

—

d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts.

Article 1

—

Lorsqu'elles ont présenté leur demande avant le 1er janvier 1968, les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ayant exercé une des activités professionnelles énumérées aux articles 646, 647 et 648 du code de

Article 52

—

nés entre le 1er juillet 1963 et le 31 décembre 1963 inclus ; f) A cinquante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 30 juin 1964 inclus ; g) A cinquante-trois ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1964 et

Article 26-1

—

Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.

Article 22

—

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives

Article 26

—

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L241-9

Article 61-5

—

L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

Code de la construction et de l'habitation

la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4° Pour les lots à usage d'habitation

Article 62-11

—

Cette obligation est satisfaite la première année de la mission si le rapport mentionné au troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été établi.

Article 64-9

—

Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par

Article L253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de

Article 10-2

—

Pour l'application de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la même assemblée générale : -le point d'information relatif aux travaux d'accessibilité ;

Article 122

—

I.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

en Algérie, d'une rente ou de l'une des allocations et bonifications mentionnées respectivement aux articles 13, 14 et 26 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954, reçoivent une allocation.

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

Code général des collectivités territoriales

II. ― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée et celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5215-1 continuent d'exercer dans les conditions de droit commun, au lieu et place

Article 39-7

—

La décision prise en application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise

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