Article 42-12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 juillet 2020

Texte de l'article

Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.

10 865 décisions liées

Décisions mentionnant Article 42-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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TROISIEME CHAMBRE

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comm

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