Under section   10b(1), compensation is also to be awarded in cases where the land has been taken by a “complex of construction works” ( мероприятие ).

    On 1 November 2004 the Court changed the composition of its Sections (Rule 25 § 1). This case was assigned to the newly composed Fourth Section (Rule 52 § 1). 6.

           By Article 13 para. 1, compensation is calculated by reference to the real value of the expropriated property on the date of publication of the decision

Faits et procédure 1.

    Articles 440 1 (compensation for moral (non-pecuniary) damage) and 441 (liability of an organisation for damage caused through the fault of its employees) of the Code are set out in Lovygina

1er octobre 2018, condamne la société, outre aux dépens, à payer à la salariée les sommes de 10 000 € de dommages intérêts pour harcèlement moral, 5 000 € de dommages intérêts pour licenciement nul, 1

est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise à la retraite et non un licenciement, alors, selon le moyen : 1

, that there had been a violation of Article 1 Protocol No. 1 because reasonable compensation had not been paid within the time-limit provided for by law and on account of the system for “setting off”

Article 141 – Compensation claim “1. Compensation for damage ... may be claimed from the State by anyone ...

Article   7/1 Compensation for non-pecuniary damage “The non-pecuniary damage caused to a person as a result of the dissemination through the mass media or by organisations or natural persons of statements

Article 7§ 1.

Article 7/1.

[R] 4 638,50€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 096,99€ (outre les congés payés afférents) au titre des repos compensateurs, 1 300€ en application de

offres réelles faites par lui non statisfactoires, si bien que la procédure des articles 1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne pouvait se poursuivre, alors, selon le moyen : 1 / que

[Y] [C] à lui régler les sommes de : 67 861,34 € à titre de rappel de salaires sur la période du 1er mars 2005 au 30 juin 2009 8 026,20 € d'indemnité pour travail dissimulé 1 337,70 € d'indemnité compensatrice

CRTI), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1

en session 1 par compensation en mineure D (A) lui conférant 12 crédits ECTS, en filière Pharmacie et en deuxième année de Pharmacie ; 3°) d'enjoindre à l'Université Paris Cité de réunir

de la créance de Mme X... sur elles avec trois créances détenues par l'association à l'encontre des loueurs, alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation judiciaire peut intervenir même quand la

  ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION A.