1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

concealment of income or other taxable amounts, and tax evasion: 1.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

à considérer que la direction effective de la société était en Suisse, pays n'ayant pas, à l'époque concernée, conclu de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les moyens du pourvoi principal de la société Evasion deux roues (la société Evasion) n'énonçant aucun grief

Impôts devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des taxes litigieuses ; Attendu que la société Elisa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale : M.

; que, contrairement à ce que soutient son conseil, ces risques graves d'évasion ne peuvent être écartés en raison: - des difficultés actuelles de transfèrement qui ne permettent pas l'utilisation du

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

en récidive et de tentative de meurtre en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1,

visé par la procédure d'extradition, dès lors que pour rejeter la demande de mise en liberté de l'inculpé la chambre d'accusation ne fait que rappeler la condamnation dont il a fait l'objet et son évasion

réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, contrefaçon et usage de chèques contrefaits, faux et usage de faux documents administratifs en état de récidive légale et évasion

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après