1 du code de procédure pénale : M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Y... ; "aux motifs que la demande de "participation financière" faite par le prévenu s'inscrit dans le cadre "des articles L. 332-1 à L. 332-16 du Code de l'urbanisme", et qu'il y a, là, "une autorisation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 mars 2017, les agents des douanes ont saisi au domicile de M.

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1

de cette différenciation de l'élément légal puisque l'élément matériel de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir au service les documents justificatifs prévus tandis que l'élément

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Et il faut préciser, à toutes fins, que les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance peuvent être fournis jusqu'à ce que le juge statue.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [W] [L] a été verbalisée le 15 mai 2021 à 23 heures 07 pour les faits précités. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [Y] [V] a été verbalisée le 15 mai 2021 à 23 heures 07 pour les faits précités. 3.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 1°

Il dénonce l'irrégularité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative faute notamment d'être accompagnée des pièces justificatives utiles, et notamment de la copie actualisée

Faits et procédure 1. M.

Mme X... ne fait nullement état de cette dette.

Faits et procédure 1.