QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

; que les dispositions issues de cette loi codifiées aux articles L.1324-1 et suivants du code du transports constituent donc un régime dérogatoire au droit commun de l'exercice du droit de grève dans

[O] et de l'Union locale des syndicats CGT [Adresse 16]-[Adresse 14], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Kalhyge 1, les plaidoiries de Me Grévy, avocat de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2022), M.

aux heures non travaillées en raison de la grève. 7.

Faits et procédure 1.

travail ne relevant pas des dispositions de l'article L 521-1 du Code du travail ; qu'en refusant de retenir à la charge de Mlle X... l'existence d'une faute grave au prétexte qu'elle avait participé

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 1]

elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[O], les plaidoiries de Me Boré pour la société La Poste, de Me Grévy, pour M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, de mandater un avocat pour ce faire, et constaté que la déclaration par lettre recommandée avait été adressée au greffe par le conseil de M.

Faits et procédure 1.

Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique