"Est-ce que Bertrand X... avait connaissance, le 25 juin 2001, des dispositions de l'arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 05/2000 ?"

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Navi Ouest, demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes

propriétaire à 50 % du navire.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de M. Rolf Z..., demeurant ...

et aérien qui lui sont liés, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 113-1 et 113-2 du Code pénal ; que l'inclusion dans le territoire de la République de la zone maritime des douze milles marins

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 943-4 et L. 943-6-1 du code rural et de la pêche maritime, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel sans objet ; "aux motifs que le 24 août

B, propriétaire d'un navire de plaisance dénommé le , a demandé au préfet de la Martinique, le 19 novembre 2020, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en vue de l'installation

, et aussi que cette aggravation n'avait d'autre but que de permettre l'application des dispositions de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et

du même code prévoit que, pour son application, est considéré comme : « 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé [ou] le propriétaire du navire ou tout autre opérateur

civile, diverses sommes ; "aux motifs qu'ils ont notifié par radio l'appréhension de la pêche et rendu compte via le Cross d'Etel à l'autorité maritime compétente qui a prescrit la conduite des navires

; Attendu que la société Sonata et le capitaine du navire « [...] » font grief à l'arrêt de les condamner à réparer entièrement les dommages résultant de l'abordage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux

ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire, sauf s'il est prouvé que le dommage résulte de leur faute inexcusable, cette limitation étant fixée pour les navires dont

Nando ainsi qu'un numéro allant de 1 à 10, montrent de façon très distincte la nappe telle que décrite dans le procès-verbal et exclusivement localisée dans le sillage du navire Nando ayant pour port

Faits et procédure 1.

/ de la société SNTM-CNAM, société de transports maritimes, entreprise nationale de droit algérien, dont le siège est quai n° 9, Alger Port 0, Alger (Algérie) et ..., 2 / du capitaine du navire Babor

de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ayant pris fin au plus tard le 1er juillet 2017 ; - le DL Scorpio a navigué illégalement entre le 1er juillet 2016

" dirigée par le capitaine du port, sous le contrôle de l'Administration maritime ; que, par ailleurs, seul le capitaine du navire était responsable des manoeuvres à bord et que l'armateur ne pouvait