, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

pour lesquels il a été reconnu coupable, la cour d'appel a violé les articles 224-1, 222-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Une somme de 30 000 euros a été séquestrée par le bénéficiaire entre les mains du notaire instrumentaire à titre d'indemnité d'immobilisation. 3.

chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'appel de Versailles du 27 octobre 2011 étant sans incidence à cet égard dès lors qu'il ne statuait pas sur le séquestre et que par deux décisions, dont l'une postérieure à cet arrêt, le séquestre avait

X... avait attesté qu'au cours de la séquestration, M. F... « a appelé M.

Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 24.

Faits et procédure 1.

des loyers, de restitution des sommes séquestrées et de condamnation de la société Picardex et de M.

[O] [N] était séquestrée, que le séquestre verserait l'indemnité d'immobilisation à M.

Autorisation de séquestre «   1 Le séquestre est autorisé par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable : 1. que sa créance existe ; 2. qu’on est en

", " 4 ) L'accusé Guy A... est-il coupable d'avoir commis l'enlèvement spécifié à la question n 1 et qualifié aux questions n 2 et 3 ?"

et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 86 et 90 du Code de procédure pénale, 224-1

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Assistée de Me Vincent DRAGO de la SCP NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 8.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et d'arrestation, détention ou séquestration