CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° R 24-22.926 Aide juridictionnelle

éducative peuvent être ordonnées par justice notamment à la requête du ministère public; que M.

X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors

Faits et procédure 1.

demandes après relaxe de Corinne Y... des mêmes chefs ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 1

avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistance

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 2023), un jugement du 14 mars 2016 a prononcé le divorce de Mme [G] et M.

Mme Mathilde X..., demeurant à Aulnoy à Coulommiers (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit du Centre médico éducatif

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

Q... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard alors, selon le moyen : 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique

complicité de viol par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la déclaration des droits de d l'homme et du citoyen, 6, 1

éducative, d'avoir maintenu le placement de leurs enfants mineurs Edouard et Y...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 2023), des relations de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2023) et les pièces de la procédure, de l'union entre Mme [B] et M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 1), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à N...

que le président du Conseil général du Tarn fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 2003) d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants du 8 octobre 2002 disant n'y avoir plus lieu à assistance

éducative alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

salaire annuel pour la communauté aurait été en 1990, déduction faite des 30 %, de 121 761 francs et que le capital alloué au demandeur ne saurait donc -compte tenu de ces paramètres- être inférieur à 1