.; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. et Mme A ; M. et Mme A demandent : 1°) l'annulation de la décision du 27 juin 2006 par

LHERITIER - DAUNAT Copies électroniques : , la SELARL POLE AVOCATS - la SCP JAFFEUX - LHERITIER - DAUNAT Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

de la filiation ne cause aucune discrimination dans l'accès à la nationalité française, l'article 20-1 du Code civil pouvant être opposé à un enfant naturel reconnu après sa majorité ou à un enfant naturel

de la mère de l'appelante à l'époque, indique que Rolande X... lui « présenta Lydie, son bébé à l'époque, comme étant la fille de M.

naturelle par la filiation d'état, - désigner tel notaire pour déterminer sa part dans la succession de M.

La législation en vigueur 1) Établissement de la filiation maternelle "naturelle" 14.

cependant s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; Attendu que Lucien Y... fils naturel de Serge, Léon Y... décédé en 1968, et petit-fils d'Etienne, Arthur Y..., est décédé le 16 septembre

P... était le fils naturel de J... C..., ordonné la transcription du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance de Monsieur Y... P... et condamné Mesdames T... C..., F... C..., X...

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 311-1 du Code Civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre

Agnès Z... doit démontrer sa filiation paternelle par la possession d'état d'enfant naturel d'André X....

et 311-2 du Code civil ; 2 / qu'en refusant d'examiner l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel concurrente, la cour d'appel a violé les articles 311-1, 311-2, 334-8 et 334-9 du Code civil

Y... a traité Mlle Pascale X... comme sa fille dès sa conception et après sa naissance pendant plusieurs mois, que celle-ci était reconnue comme la fille de M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - que les pièces produites aux débats sont suffisamment éloquentes pour apporter la preuve d'une filiation naturelle, régulièrement établie avant sa majorité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts B., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit : 1°

. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret portant naturalisation

Elle ajoute que son acte de naissance comme le jugement supplétif d'acte de naissance font état de son lien de filiation avec M.

/ Mme [J] [U], veuve [X], 2°/ Mme [P] [X], toutes deux domiciliées [Adresse 1], 3°/ M.

et que son lien de filiation avec M.