du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail : 7.

Selon l'article L. 2122-11 du code du travail en son premier alinéa après avis du Haut conseil du dialogue social le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives

de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 de ce code ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de la société Rakon à lui verser des sommes

et de l'article L. 2143-11 du code du travail, qu'il est bien indiqué dans l'article 41.15 de la convention collective relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations d'absences

conformément à l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois, a, sur la demande du salarié, ordonné le maintien de la rémunération de M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 28 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du travail" ; que l'article L. 960-11 du code du travail, qui fait partie du titre VI du livre IX de ce code dispose, que : "tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement

du code du travail : qu'outre l'absence de coordination entre Guy Z... et Frédéric A..., le dossier démontre que ni Frédéric A..., chef d'équipe chargé d'exécuter effectivement les travaux ni même Jean

DU TITRE VI DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX "AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE" : "TOUS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LA LIQUIDATION, LE VERSEMENT ET LE

du travail et qu'ils devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts

X..., a jugé que cette autorisation était entachée d'incompétence ; - de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu

l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 231-56-11 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3

continue depuis le premier contrat de travail à durée déterminée, qu'il lui appartenait de prendre en considération dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-11 du code du travail.

du code du travail ; 2°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court à compter du jour où les travaux du collège désignatif ont été portés à la connaissance

du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail en retenant l'existence d'un manquement de l'employeur qui avait, pour

Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 9 / que le tribunal d'instance, qui a cru pouvoir retenir du fait que les deux sociétés cotisaient auprès du groupe ARCCO que les salariés

L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'une pratique de l'employeur ne peut avoir d'influence sur la qualification d'éléments de rémunération entrant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

du code du travail ; 2 / que M.