Gozlan-Janel de la SELARL Gozlan-Janel Avocat, avocat au barreau des Hauts-de-Seine COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Adresse 2] Représentée par Me Nathalie FAUDOT, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

PN] : 10.000 € - [LZ] [AP]: 10.000 € - [BW] [MF]: 12.000 € - [FO] [KJ]: 13.000 € - [KP] [NS]: 16.000 € - [XE] [VL]: 13.000 € - [XH].

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 09 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

The respondent Government were represented by their Agent, Ms K. Līce.

BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, FAITS ET

    The Government were represented by their Agent, Ms   Miroslava   Bálintová, from the Ministry of Justice. 4.