III. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : " la présente loi " sont remplacés par les mots :

Article 16-1

—

et 1er-1 sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : " La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentées en application de l'article 1-2. " 3° Le premier alinéa de l'article 7 est

Article 17

—

. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Article 2

—

Le comité central d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er est composé de : - Arrêté du 14 novembre 2003 Art. 1

Article 22

—

Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.

Article 1

—

Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 1er du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : Les dispositions ci-dessus

Article 9

—

Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1989.

Article 12

—

L3123-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 1

—

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 2 743,97 €.

Article D215-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 39

Code de l'urbanisme

Les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L. 215-14 dans les conditions suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-1, la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme

Article 37

—

L160-14 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-8 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-4 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 2

—

) en tant qu'elles y introduisent trois nouveaux alinéas et aux articles 4, 10 (paragraphe 2), 11, 12, 14 (paragraphe 2), 17 et 18 ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à partir du 1er octobre 1979 à l'épreuve et aux essais prévus par les

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 1

—

Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 2 550 €.

Article 72

—

Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

Les opérations visées à l'article 1er sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.

Article 112

—

-Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa

Article 4

—

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 14 février 2000.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : DESIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU de responsabilité NOMBRE d'emplois

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