tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 3 et 14

demeure au maître de l'ouvrage, la société ICM a assigné ce dernier en paiement ; Attendu que pour condamner la société SAB à payer une certaine somme à la société ETC sur le fondement de l'article 14

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur, dans la lettre prévue à l'article L. 122-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le

-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que les instances ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 02-14.757 : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1984 du Code civil, ensemble l'article 14-1

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la société Marc Curot Construction qu'il était seulement reproché à la société Optimmo d'avoir méconnu, en sa prétendue qualité de maître d'ouvrage délégué, les obligations découlant de l'article 14

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu

Y..., la SMABTP et la compagnie d'assurances Albingia ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

R.111-14-1 a] du code de l'urbanisme] - Légalité.

Aux termes de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I.

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation : 6.

du Code du travail ; qu'en l'espèce, les griefs énoncés par l'employeur ne sont, ni circonstanciés, ni datés, en sorte qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des dispositions des articles L. 122-14

Y... ne peut invoquer utilement l'article 14, 1 du règlement communautaire, de sorte qu'il lui appartenait de demander que l'accident dont il avait été victime soit qualifié d'accident du travail vis à