appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'escroqueries aggravées.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel composée d'un juge unique, alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels, même lorsqu'elle

juridiction civile ; qu'en l'espèce, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait statuer comme juridiction d'appel du tribunal des affaires de la sécurité sociale

à la cour d'appel, saisie dans les termes de la déclaration d'appel, soit, en l'espèce, de l'entièreté du dispositif pénal du jugement, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses

tout état de cause, ni le tribunal correctionnel ni la chambre des appels correctionnels ne peuvent siéger à juge unique si le prévenu est poursuivi pour un délit qui n'est pas énuméré par l'article 398

la Chambre de l'instruction a violé l'article 186 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent

(l'avocate), la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures dont une instance pénale. 2. Mme J... a interjeté appel du jugement correctionnel. 3.

; qu'en déduisant la caducité des appels incidents des prévenus du désistement par le ministère public de son appel principal, le président de la chambre des appels correctionnels a méconnu les dispositions

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 3 juillet 2012, le tribunal correctionnel a déclaré M.

[G] [O] et [V] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2022, qui, pour obtention de suffrage ou abstention de vote par don

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2019, qui, notamment pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont

Si, selon le troisième, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître

[V] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 86 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 5 avril 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans

[V] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2021, qui, pour entrave, a condamné, la première, à 10 000 euros d'amende, le second

Mark, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2003, qui a déclaré irrecevable leurs appels de l'ordonnance du juge d'instruction

[Q] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 500 euros d'amende

[W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 19 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Présenté dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, M.