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83 691 résultats pour « 2) appel correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270e9

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

devant le tribunal correctionnel des chefs de prise illégale d'intérêts et corruption passive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00768

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

A l'issue d'une information judiciaire, la société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée du chef de corruption active d'agent public étranger, pour avoir proposé sans droit,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02572

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui pour travail illégal, l'a condamnée à 400 000,00 F CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts

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cr

écembre 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/Gérard X

613725adcd5801467741fb6d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Jean-Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X... et Pierre

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cr

Y..., a porté plainte avec constitution de partie civilec/André-Jean Z

6079a8719ba5988459c4d4c0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

Serge, - LA SOCIETE TOTAL FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de dénonciation

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cr

6079a8c69ba5988459c4edce

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

Hichem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01863

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00053

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, en raison de la diffusion, d'une part, sur son blog internet, d'un article intitulé « [5] : L'UFC-Que choisir a organisé sa propre corruption

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01200

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

I... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs dans le rappel de la procédure : le 2 juin 2014, les juges d'instruction se sont transportés à la Cour de cassation (D1176) En présence d'un assistant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance en date du 2 décembre 2016 du chef de blanchiment pour avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1997 et jusqu'au mois

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00900

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Par arrêt du 22 mai 2019, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Riom, saisie par Mme [A] d'un appel du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande de supplément d&apos

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00667

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable des faits reprochés et l'a condamnée à 2 000 euros d'amende.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01506

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[N] et la société [1], quand la loi n'opère pas de distinction entre appel principal et incident, les juges du fond ont violé l'article 500 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge ne doit pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2000 à 2003. 21.

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TJ

JLD

67f0323102fc178212f81ba1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la 3ème chambre - pôle 2

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00490

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 mai 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 17 janvier 2018, n°16-86.491), pour corruption d'agent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01241

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

jugements rendus par le tribunal correctionnel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il se situe ; que le tribunal correctionnel du Havre se situant dans le ressort de la cour d'appel

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cr

édure suiviec/Mmes K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01372

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel composée d'un juge unique, alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels, même lorsqu'elle

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cr

ée partie civile des chefs précitésc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00099

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

U... devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 5. M. U... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01176

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

juridiction civile ; qu'en l'espèce, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait statuer comme juridiction d'appel du tribunal des affaires de la sécurité sociale

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