CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° J 23-21.743 R É

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Par ordonnance du 2 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Un juge d'instruction a décerné le 17 avril 2024 un mandat d'arrêt contre M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le juge d'instruction a renvoyé M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le juge d'instruction a mis M.

Maître MARGOTTIN, ès qualités de mandataire ad hoc de la société COGEBOIS, SARL 39 Rue du Fort de Vaux - BP 12252 49022 ANGERS CEDEX 2 Instruction clôturée le 21 Mars 2003 Audience publique du 11 Avril

du Premier ministre du 30 novembre 2011 : " () 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le juge d'instruction du tribunal judiciaire du Mans a ordonné la mise en accusation de M.

Subsidiairement, ordonner une expertise pour déterminer l’importance du préjudice subi par la Société Éditions Périscope." 2. L’instruction 15.

Sur l'instruction du 19 février 2018 : 2.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2".

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Avignon a pris une ordonnance de renvoi de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le juge d'instruction a renvoyé M.

613-2 () ".