L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour

Y..., était irrecevable comme prescrite par application de l'article L 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance

devenu L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai de "forclusion" est la première échéance non payée, qu'il ressort du décompte produit par la banque qu'après imputation des paiements

de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

décembre 2011, une saisie ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte suspension et

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-26.380), que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

AUX MOTIFS PROPRES sur l'application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation QU' en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

Ce délai est réduit à deux ans en matière de crédit immobilier par application de l'article L.137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.

l'occasion de poursuites de saisie immobilière engagées à leur encontre par la Caisse d'épargne Picardie (la banque), M. et Mme X... ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 137-2

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et bien fondée en son appel

devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 décembre 2016, n° 15/09808 et n° 16/01712), que, suivant acte authentique du 8 novembre 2005, la société

celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

[U] et a simplement interrompu le délai de prescription de deux ans résultant de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l'égard de Mme [G], non concernée par la procédure

outre de "grand cru de lait du Pays d'Auge" ; que Jean-Louis Y..., directeur général de la société, a été cité devant le tribunal de police, sur le fondement des articles R. 112-6, R. 112-7 et L. 214-2

L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.