L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que pour fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 538,44 euros,

professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique

sur celle de la rémunération qu'elle avait effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3

-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a conclu le 16 novembre 2006 un accord de collaboration avec la société Excelsior

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 71 868,11 euros net à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 7112-3 du code

Par conclusions n°3, l’établissement public national [7] (anciennement [8]) demande au tribunal de condamner M.

fondé à se prévaloir des présomptions légales instituées par les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, Monsieur X... est payé à la pige, tel

178, 0 4 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -517, 80 € au titre des congés payés sur préavis, -1 057, 66 € à titre de salaire restant dû, -87 867, 72 € à titre de dommages et intérêts, -3

-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises

, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique ; 2° Cessation

-5, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, sollicitant, outre la somme qu'il avait déjà perçue, celle de 80 804,11 euros.

, en dehors de l'hypothèse prévue au 3° de l'article précité, à savoir quand il existe un changement notable dans l'orientation du journal susceptible de créer une situation de nature à porter atteinte

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

X... était un collaborateur permanent de l'entreprise, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761 2 du code du travail (devenu L. 7112 1, L. 7112 3 et L. 7112 4)

-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction

, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, sollicitant, outre la somme qu'il avait déjà perçue, celle de 43 251 euros.

travail avait été rompu antérieurement à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3

Elle fait valoir que : - en l'absence de lien de subordination, les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et que les conditions de l'article L.7111-3 du code du travail n'étaient pas