320.000 francs litigieux, malgré l'absence de production de l'original du contrat de prêt, la caution donnée par la CMH, et le règlement auquel celle-ci a procédé en cette qualité » (arrêt attaqué, p. 5,

alinéa 4), en quatrième lieu, la jurisprudence a admis que le non professionnel qui ne fournit pas de renseignements suffisants peut voir sa responsabilité engagée par un professionnel (p. 5, alinéa 5

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

Examen des moyens Sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 41-4, alinéa 3, 41-5, alinéa 5, du code de procédure pénale et 112-2, 1°, du code pénal : 5.

la décision peut être contestée dans les cinq jours de sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; "alors qu'aux termes de l'article 41-5

propositions du médecin du Travail et que l'employeur était dans l'impossibilité d'en proposer un autre, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-32-5,

le premier juge qui a en conséquence débouté le bailleur de sa demande en validation du congé qui, dépourvu de tout motif valable, était entaché de nullité ; que la cour d'appel a donc violé l'article 5

aux motifs qu' "il n'est pas établi, que la mère de la victime perçoive des prestations servies du fait de ce décès accidentel en vertu de l'article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale" (arrêt p. 5

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurovia Atlantique, venant aux droits de la société Cochery Bourdin Chausse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5

déclarations aux impôts afférentes aux impôts et taxes dus pour l'année 1976 devaient être effectuées en 1977 et que la prescription pour cette époque n'aurait été acquise que le 8 mars 1981" (arrêt attaqué p. 5,

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du

nature à en diminuer la valeur, s'agissant de véhicules de collection insusceptibles, par définition, de dépréciation, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu l'article 41-5,

1980 de son père décédé une somme de 350 000 francs et de ce que les livrets A des enfants [J] avaient enregistrés en 1981 et 1982 divers dépôts d'un montant cumulé de 282 000 francs (arrêt attaqué, p. 5,

collaborer avec la personne engagée, en dépit de son opposition, pour être son adjoint et d'entraîner son équipe dans son refus; alors, surtout, que comme le constate expressément la cour d'appel, en page 5,

collective ne permettrait pas de payer l'intégralité de ces dettes ni dans quelles proportions celles-ci resteraient impayées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 625-5,

être calculées, choisies, disposées et entretenues de façon à ne pas se rompre, glisser ou être coupées" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'encontre du prévenu la méconnaissance de l'article 5

enfin que « BMC ne fait pas clairement la preuve que les transports du 2 novembre et du 3 novembre 2016 ont été facturés deux fois et n'énonce pas de montant contesté à ce titre » (jugement attaqué, p. 5,

pour le prélèvement de la somme litigieuse; que par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-5,