441-1 du code pénal ; - la société requérante n'a aucun droit d'invoquer la nullité de l'acte litigieux selon l'article 1844-10 du code civil.

785 du code de procédure civile.

A... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation

) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 883) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; «

1293 alinéa 1er du code civil, dire que la provision allouée à l'appelant par la décision à intervenir, comme celle allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne pourront pas se compenser

1290 et 1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause la cour d'appel, s'agissant d'une exception de compensation légale, qui n'a pas recherché comme elle y était expressément

sur les sommes qu'il détient pour le compte de son mandant ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1234, 1290, 1291 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; 3

1293, 3° du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée différemment

1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

1291, 1295 et 1690 du Code civil ; 5 / qu'à supposer que GTM pût lui opposer, en sa qualité de cessionnaire de la créance, l'exception de compensation, c'eût été uniquement si cette exception avait

de son intérêt à agir, ou à tout le moins la dire mal fondée, Très subsidiairement, vu les articles 1290 et 1293 du Code Civil : - constater l'existence d'une compensation légale, - dire

1291 du Code civil, que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il avait été soutenu, si l'embargo en vigueur depuis l'arrêté

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.