I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

1334 et 1353 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société CIFFREO [R] à régler à la société CBS la somme de 38.964,80€ au titre de la facture VF23-04246

1134, 1315 et 1330 du Code civil ; Mais attendu que, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a jugé qu'un engagement de l'employeur à verser

Attendu que comme le précise l'article 1104 du Code civil le contrat a été négocié, formé et exécuté de bonne foi.

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1315 et 1331 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver dans son existence et son étendue, étant précisé que les registres ne font titre pour celui qui les a écrits

L. 3171-4 du code du travail ainsi que l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'employeur ne contestait pas l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées par Mme B... et se bornait à soutenir

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1315 du code civil ; 7°/ que la faute reprochée au salarié doit être appréciée en tenant compte de son ancienneté et de l'existence ou non de sanctions antérieures; qu'en se bornant à affirmer que le

Y... a refusé de régulariser l'acte devant notaire en faisant valoir que la convention n'avait été établie qu'en un seul exemplaire, contrairement aux dispositions de l'article 1325 du Code civil ;

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que s'il incombe à l'assureur

Y... a accepté de recevoir les originaux de ces bulletins de salaire, a violé l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1334 du Code civil ; Mais attendu que, s'il