183 du Code de procédure pénale et 63d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur ne saurait valablement se faire un grief

183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 19 juillet 1994 notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 20 juillet 1994

; x Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

délai de 10 jours prorogé ; qu'en conséquence, l'appel interjeté par le conseil de la partie civile est irrecevable ; " alors que, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 1, 2, 183 et 186 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

183, 186, 575, alinéa 2-3 , et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; Attendu

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéa 2-3 et 593 du Code de procédure pénale

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 591 du Code de procédure pénal, vice de

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 177, 183, 184, 185, 186, 591 à 593 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

, au motif qu'aucun accusé de réception ne figurait au dossier de la procédure, la chambre d'accusation a violé l'article 183 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que, en présence d'une

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale

186, alinéa 4, du code de procédure pénale est irrecevable ; "alors que la preuve de la notification, selon les dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, d'une ordonnance d'irrecevabilité

186 du Code de procédure pénale, de 10 jours après celui de d la notification ou la signification de la décison, ne saurait de ce fait courir qu'à compter de la remise de celle-ci" ; Vu lesdits articles

485 et 183 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les mentions de l'arrêt attaqué établissent qu'il a été prononcé dans les conditions prescrites par l'article 485, alinéa 3, du Code

mandataire de sa cliente ne peut prétendre ne pas avoir été informé du contenu de l'ordonnance ; "alors qu'il résulte de l'article 183 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi