aux compléments alimentaires, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ;

procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 31.

cassation du mémoire du 26 juillet 2002, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 186, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

de détention de l'intéressé, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, selon les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé est

19-85.282), dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M.

pris de la violation de l'article 186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 223-1 du Code pénal, L. 230-2 et L.122-49 du Code du travail,

X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M.

aux prolongations et à la durée de la détention édictées par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

méconnu les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

à l'abolition du discernement de ce dernier, la présidente de la cour d'assises, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a méconnu les articles 316, 349-1 et 352 du code de procédure pénale ; 2°/