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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ba39ba5988459c438ed
6 mai 1987
6 mai 1987
de ses biens propres, la cour d'appel aurait pris une mesure de caractère non conservatoire et violé l'article 257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d583
14 décembre 1999
14 décembre 1999
-27 du Code pénal, 257 du Code civil, 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02889_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
257 du code général des impôts, pour les travaux mentionnés au 2° du 2 du I du même article, la TVA grevant les biens et services utilisés pour la réalisation d'une livraison à soi-même étant intégralement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108296_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En troisième lieu, selon le 2 du I de l'article 257 du code général des impôts : " Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en
Source officielle7ème chambre
DTA_2107843_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624218
27 mai 1987
27 mai 1987
d'application de l'article 257-7°" ; que l'article 257 concerne : "... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5f5
11 février 1970
11 février 1970
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f908e
25 mai 1993
25 mai 1993
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301372_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301373_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200707_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202304_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618148
29 juillet 1983
29 juillet 1983
général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e847
5 décembre 1973
5 décembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 282, 289, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143887
26 mars 2003
26 mars 2003
39 duodecies du code général des impôts, et non comme des profits d'exploitation soumis aux règles générales prévues à l'article 38 ; qu'il suit de là que la SOCIETE LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les deuxième à cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, regardent comme concourant à la production ou à la livraison
Source officiellePage 4 sur 5071