226-4 du Code pénal ; " que l'attribution d'une résidence séparée aux époux en application de l'article 258 du Code civil a pour but et pour effet de conférer à chacun des deux époux un domicile privatif

Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI des 1er octobre 1998 et 1er avril 1999 qui, le premier, a débouté les époux X... / Z... de leurs demandes réciproques en divorce et, le second, par application de l'article

Civil, - à titre subsidiaire, en raison de la précarité de sa situation économique, l'allocation d'une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'art. 258 du Code Civil d'un montant

demande en divorce de l'épouse le 4 février 1999 n'a pas fait application de l'article 258 du code civil et n'a pas organisé la résidence séparée des époux, précisant même que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Elle demande encore 3000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... de sa demande en divorce et, en application de l'article 258 du code civil, a condamné M. X... à payer à Mme Y... une contribution aux charges du mariage de 228,67 euros par mois. M.

il lui était loisible de le faire à titre provisoire (article 258 du Code civil) ; que les époux [G] ont engagé une nouvelle procédure ayant donné lieu à une ordonnance de non-conciliation le 22 décembre

700 du code de procédure civile.

258 du Code civil ; - condamner Monsieur Z... à verser à son épouse une somme de 5.000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le débouter de sa demande présentée sur ce même

238, alinéa 1er, du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

prévues au code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 258 du code civil lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de condamner Y...

450 du code de procédure civile.

David X... en divorce pour faute, sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

application a contrario des dispositions de l'article 1121 du Nouveau Code de Procédure Civile combinée à celle de l'article 504 Nouveau Code de Procédure Civile, le délai de pourvoi n'était pas suspensif

233 du code civil, à conclure sur le fondement de l'article 258 du code civil.