Par déclaration du 27 juin 2022, Mme [L] épouse [C] a interjeté appel de ce jugement.

: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 27 avril 2024, M.

« à défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article

du Code du travail) ; * 45.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-1 du Code du travail) ; * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés

Par conclusions du 26 décembre 2017, Monsieur [K] [U] [M] au visa des articles 778, 815-5-1 et 1382 du code civil demande à la cour de : * confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance

31 et 416 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.

[Y] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.