AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b876
11 juin 1974
11 juin 1974
AUX PEAUX, CE QU'A PLUS FORTE RAISON DEVAIT IGNORER LE TRANSPORTEUR ; ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE POUR LES EXPEDITIONS SANS DECLARATION DE VALEUR PAR L'ARTICLE
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cr
éesc/Faouzi D
613725c6cd580146774206b1
1 avril 1998
1 avril 1998
485, 543, 547, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné la CGAM in solidum avec Faouzi D... à payer à Monique B
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