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98 484 résultats pour « ARTICLE 32 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407530_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407532_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407535_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406143_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406150_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Après l'audience, la cour a demandé à l'appelante ses observations sur la recevabilité de son action et de l'intervention forcée au regard des dispositions prévues par l'article 32 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb4d

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives, était présent lors

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TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Se fondant sur les dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100877

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Y...agissaient en leur seul nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE chaque indivisaire peut engager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00069

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01946

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

jugement retient qu'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, qu'il résulte des pièces versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00884

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; QU'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une

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CA

Chambre 4 A

679482fbc6ca88188aff6a10

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par, ou contre, une personne dépourvue du droit d'agir.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61630b7442de3d260b993299

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

le fondement de l'article 32 du code civil en qualité de conjoint d'une personne originaire du territoire de la République française, [X] [C] qui a fait l'objet d'un arrêt de la cour d'appel de Dakar du

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CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4b1

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

X... a assigné le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Lyon en jugement déclaratoire de nationalité, au visa des dispositions de l'article 32 du Code civil, comme étant né

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101430

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

22 du code civil, l'étranger naturalisé est nécessairement assimilé au français originaire de France au sens de l'article 32 du même code et doit donc, ainsi que son conjoint, bénéficier des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314361_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319184_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406136_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification

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