AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407530_20240830
30 août 2024
30 août 2024
de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification
Source officiellePage 4 sur 4925
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407532_20240830
30 août 2024
30 août 2024
de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification
Source officielle