Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

paiement de charges devant une juridiction de proximité ; Attendu que pour déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice au titre de l'article

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment son article 32 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Par dernières conclusions en date du 19 mai 2025, la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE demande de : Vu l’article 32 du code de procédure civile, - METTRE HORS DE CAUSE HSBC Continental Europe, - CONDAMNER

19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article 32 du même code, "les servitudes existant

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

La SA Enedis explique sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile que Mme [Y] est irrecevable en son opposition car elle n'a aucun intérêt à agir, n'étant pas la débitrice condamnée par

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; "aux motifs que le mémoire soutient que le procureur de la République n'était pas présent lorsque le placement en détention provisoire a été prononcé et qu'ainsi l'article 32 du code de procédure pénale

20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans

D'une part, aux termes de l'article 32 du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en toutes ses branches, qui est recevable : Vu l'article 32 du code civil ; Attendu que,

Joseph X... avait conservé la nationalité française en vertu de l'article 32 du code civil en sa qualité de conjoint d'une française originaire du territoire de la République française, tel qu'il était

du Nord du 30 décembre 1997, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32

32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Devant la cour l'appelant ne se fonde pas sur l'article 32-3 du code civil mais sur l'article 32 du code civil et l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance

32 du code rural ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision de la commission départementale, le tribunal administratif s'est fondé sur la violation des dispositions précitées de l'article