DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SANS PREJUDICE DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 333 DU MEME CODE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DU CONTENU DES DEPOSITIONS, A MOINS QUE

333, 378 et 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 5, 7 et page 10) le contenu des déclarations des témoins

333 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement et civilement Georges X... du chef d'attentat

escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'attentat à la pudeur incriminé par l'article 331 du Code pénal antérieur au 1er mars 1994 ; "qu'en l'espèce, les parties civiles ont dénoncé, outre un comportement général obscène du prévenu, des

112-1 du nouveau Code pénal, 332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de variation

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Convention européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la

333, alinéas 1 et 2 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-27 et 222-28,4° du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux 2 demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 593 du Code

de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 333, 342, 378, 379 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal

articles 333 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a rejeté la demande d'un des avocats

333 alinéa 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur avec contrainte sur la personne d'Albert Y... ; "aux

222-22, 222-23, 222-24, alinéas 2 et 4, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et au moment de leur commission par les articles 331, alinéa 2, 332 et 333, alinéas 1 et 2,

; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 198 ET 333 DU CODE PENAL, 501 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE

DECEMBRE 1980, RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS, A NOTAMMENT MODIFIE LES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL EN EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES ; ALORS QU'UNE

1969 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles