6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

l'incrimination prévue par l'article L343-1 du code de la propriété Intellectuelle, qui vise les atteintes aux droits définis à l'article L. 341-1 du même code, ces dispositions ayant été introduite

700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Andrésy à payer à Mme X..., épouse Y... la somme de 300 euros ; rejette la demande de la commune d'Andrésy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

1469, alinéa 3, du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 38, 84, 369, 414, 423 du code des douanes, 591

1154 du Code civil et d'AVOIR débouté M.

CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT D'ABORD ESTIMEE, RAPPORTEE LA PREUVE DU CAS D'OUVERTURE PREVU PAR L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, C'EST

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles 343, 354, et 355 du Code des douanes, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012) que les époux

cassation, dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, déclare se désister ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, 222-24

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE COURT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION TIREE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne

X..., fondée sur les mêmes pièces, la cour d'appel a violé l'article 340-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'en énonçant que l'arrêt du 17 novembre 1983 avait débouté Mme

avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions de l'article 349 du code de procédure civile ; Laisse