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3 218 résultats pour « ARTICLE 356 DU CODE PENAL EST UN DELIT CONTINU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

3 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 devenu l article L. 355-26 du Code de la santé publique, 121-3, 121-7 et 122-3 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil,

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 32.

Source officielle
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cr

613725abcd5801467741fa6e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abandon de famille; "aux motifs qu'aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

613725e1cd580146774213f3

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

226-10, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angèle Y... coupable de dénonciation

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423041

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 351-16 et L. 365-1 du Code du travail, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d576

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

59 et 60 de l'ancien Code pénal, 111-4, 121-3, 121-7 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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cr

Paris n'a statué que sur l'action publique dirigéec/Jean-Dominique X

61372602cd58014677422412

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

111-4, 121-1, 121-3 et 121-4 du Code Pénal, des articles L. 355-24 à L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01681

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02568

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

6137260ecd580146774229db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

408 ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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613725fdcd58014677422175

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 150 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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cr

613725fbcd580146774220b7

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01593

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

240, 296, 355, 356, 359, 376, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt criminel attaqué a condamné M.

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cr

6137258dcd5801467741eb93

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abandon de famille ; " alors que le délit d'abandon

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cr

6137269bcd58014677426f4c

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

de nouveau contredite" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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61372638cd58014677423dea

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

R. 413-17 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Esther Y... coupable du délit de défaut de maîtrise

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