L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

78-2 du Code de procédure pénale comme ayant été opérés sous la responsabilité d'un OPJ à l'égard des personnes pour lesquelles existait un indice faisant présumer qu'elles d avaient commis une infraction

78-2 du Code de procédure pénale comme ayant été opérés sous la responsabilité d'un OPJ à l'égar es personnes pour lesquelles existait un indice faisant présumer qu'elles avaient commis une infraction

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

K... ; a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les

455 du code de procédure civile ; Alors 4°) et en tout état de cause, que la prestation compensatoire destinée à « compenser » la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la règle de solution des conflits de juridictions énoncée à l'article 1070 du Code de procédure civile n'attribue pas compétence exclusive aux

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable

au III de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

462 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à relever, pour faire droit intégralement aux demandes de rappel de commissions de M.

474 du code de procédure civile.

78-2 du Code de procédure pénale comme ayant été opérés sous la responsabilité d'un OPJ à l'égard des personnes pour lesquelles existait un indice faisant présumer qu'elles avaient commis une infraction

700 du code de procédure civile.