319 ancien du Code pénal, R. 11-1, R. 14 et R. 19 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 320 ancien du même Code, R 26 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C...              

; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Christian F..., pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5, R. 111-1 et R. 111-27 et suivants du Code de l'urbanisme

X..., pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la salle à la demande du président de la cour, par application de l'article 404 du code de procédure pénale ; que les parties ayant été entendues, le ministère public et l'avocat de la partie civile

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se

1351 du code civil, 480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt du 3 novembre 2005 énonce, dans ses motifs, que "la contestation élevée justifie que, dans les rapports entre la

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 alinéa 2 de la Convention

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en l'espèce ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 458, 460, 486, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

Au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité : celle des parties agissant en vertu du même titre juridique, celle

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X...

455, 480 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M.

804 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui énonce que le jugement du 3 novembre 1987, confirmé par l'arrêt du 23 septembre 1988, avait déjà définitivement jugé

Z... et ainsi entaché sa décision d'une contradiction" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 du Code de procédure pénale, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale