de procédure pénale) ». 5.

56-1-1 du code de procédure pénale. 4.

l'y invitait d'ailleurs pourtant le parquet général, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, l'article 432-5 du

Le moyen est pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du code pénal, 2, 2-9, 591, 593, 706-16 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs.

Le 9 septembre 2019, un avis de fin d'information a été délivré conformément à l'article 175 du code de procédure pénale et notifié, le même jour, à son avocat. 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

803-8 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à l'appui de sa requête tendant à faire constater qu'il est actuellement

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

56-1-1 du code de procédure pénale. 4.

alinéa 5 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §1 de la Convention européenne des

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 5.

[S] à lui payer la somme de 21 320 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

148-4 du code de procédure pénale. 5.

décembre 2005, en application des dispositions de l'article 135-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur l'appel de cette ordonnance, l'arrêt attaqué, pour rejeter l'exception tirée

1741 et 1743 du Code général des impôts, 111-5 du Code pénal et 461 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard, pris de la violation des articles 1741 et

préliminaire 115, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention

actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation