The applicant relies on Article 2 Of Protocol No. 1 to the Convention read together with Article 14 of the Convention.

    The applicant complained under Article 3 of the Convention that he had been a victim of degrading treatment on account of bad sanitary conditions in cells nos. 51 and 55 of Sosnowiec Remand

intimés sous la solidarité imposée par l'article 55 du Code pénal, bien que la SCI, partie civile, n'ait pas conclu à la condamnation solidaire de Z... et d'X... ; " alors que, d'une part, l'article

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".

an award in respect of costs.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

  55 § 1 a) 1 du code de commerce turc. 5.

13 of the Convention in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 in the light of its findings in, for example, Apap Bologna (cited above, §§   89-91) and Portanier (cited above, §§ 55-56).

un bureau des hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte. /

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, des articles L.80 A, L.80 cour d'appel et L.180 du livre des procédures

à un an d'interdiction d'exercer la profession d'instituteur, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sue le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Mr Sheguta claimed EUR 1,405 in legal costs and expenses. However, the receipts he submitted confirmed only EUR 55 of the amount claimed. 36.

of Article 10).

    Complaints under Article 6 of the Convention and Article 1 of the Protocol No. 1 8.

59 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 59 du code de procédure pénale : 6.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat par lequel les parties soumettent une vente internationale de marchandises à l'Incoterm "Free on Board", "Cost

Guard off the coast of Kuşadası, Aydın.