Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, 50 % des procédures ouvertes se sont achevées à bref délai par l'application de la peine sur requête.

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prévues par l'article 706-55 du code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une inscription dans le fichier lorsque les faits n'impliquent aucun risque de récidive ; que l'article 706-56 du code

53 et suivants du code de procédure pénale,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la procédure suivie contre les demandeurs était régulière et qu'il n'y avait

Par ailleurs, l'article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours

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