un bien propre du mari par le jeu de l'accession ou, au contraire, comme un bien indivis entre les époux ; Mais attendu que la Cour d'appel n'avait pas à rechercher la date à laquelle a été édifiée

MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LEQUEL PREVOIT L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE D'APRES SES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE, NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE

, la cour d'appel a violé les articles 552 du code civil et Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ qu'en considérant, pour exclure l'application de l'exonération prévue à l'article Lp

Code de procédure civile ; M.

P. de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux S. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 21 décembre 1959

dans la mesure où au regard des dispositions de l'article 552 du Code civil, une telle autorisation ne peut être donnée que par le propriétaire du terrain, ce que n'est pas M.

552 du code civil

552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Z...; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; Attendu que, pour décider que la société anonyme Marcelle

X... n'apportait pas la preuve de sa propriété sur l'entrée de canal et la moitié de la digue, la cour d'appel a violé les articles 552 du Code civil et 98 du Code rural ; d'autre part, que l'existence

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

indemnisation au titre du gisement de graviers, dont l'existence n'était pas contestée et qui procurait nécessairement, fût-ce à long terme, une plus-value aux propriétés, la cour d'appel a violé l'article

. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET LES ARTICLES 482 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

C... ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle soutient que, conformément à l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus, ce qui remettrait en cause la propriété du GAEC sur ces constructions.