Il appartient dès lors au procureur de la République, gardien de la liberté individuelle, sous le contrôle duquel s'exécute la mesure de garde à vue, en vertu de l'article 62-3 du code de procédure pénale

62 du code de procédure pénale par la décision QPC du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011, ces dispositions doivent être entendues comme impliquant que la personne à l'encontre de laquelle il

être vérifiée la réalité des indices faisant présumer qu'il aurait commis les crimes constatés, a été entendu, conformément à l'article 62 du Code de procédure pénale, avant d'être placé en garde à vue

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 et 227-23 du code pénal, 53, 56, 60, 62, 171, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

62 du code de procédure pénale, a pu en déduire que la procédure n'était pas entachée de nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

56, alinéa 3, 62, 66, 77, 78 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité de la procédure, puis a déclaré

Par ailleurs, la circonstance que le juge judiciaire n’ait pas fait application d’une peine complémentaire prévue par l’article 222-62 du code pénal est sans incidence sur la possibilité pour le préfet

62 du Code de procédure pénale et n'a pas contrevenu aux articles 63-1 et suivants du même Code ; "alors, d'une part, que selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la notification des droits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

62 du code de procédure pénale nc sont donc pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée sur ce point.

la garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que 'la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire

62 du code de procédure pénale ni de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; QUE, dans ce contexte de mise à disposition, l'intéressé n'a fait l'objet

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

62-2 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation au sein d'une étude notariale, imputant à l'un des

56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'audition d'une personne pendant une enquête de flagrance

, et a violé les articles 593 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à tout le moins, il résulte du troisième alinéa de l'article 62 du code

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.