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allemandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.

1134 du code civil, ensemble l'article 1582 du code civil ; 2°/ que préalablement à la signature du " marché de fourniture ", et par courrier du 26 avril 2005 versé aux débats, la société Pascal avait

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Moussa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) d'annuler les

dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

Enfin, la cour observe que l'avocat 'désigné' ne l'a pas été conformément aux prescriptions de l'article 63-3-3 du code de procédure pénale puisqu'il ne l'est pas par un proche contacté à la demande de

[N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [P] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction, dans les formes de l'article 699 du code

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

" nä 93 497 797 au Registre national des marques en vertu de l'article R 714-3 du Code de la propri t intellectuelle aux frais de la Soci t EVAFLOR, faute pour cette dernire d'y avoir proc d dans un d

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des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que le juge des libertés et de

Elle sera également déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande

son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande

son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.