885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

455 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, il ressort de l'article L. 233-10 du Code de commerce que la preuve d'une action de concert est subordonnée à la démonstration d'un accord de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

885 D, 885 S du Code général des impôts et de l'article L.17 du Livre des procédures fiscales ; 4°) ALORS QUE la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation

885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la transaction ayant pour effet de faire cesser l'indivision existant

Il résulte de la combinaison des articles 885 A, 885 N et 885 O bis du code général des impôts, alors applicables, que les titres des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale

887, 888 alinéa 1er dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et 1476 du code civil ; Attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, étendu aux partages de

700 du code de procédure civile, alors : « 2°/ que si, au jour où le juge des référés statue, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 885-2

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

X... et Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 628 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en affirmant péremptoirement « qu'il ressort de deux attestations

768 et 885 D du code général des impôts ; 3 / que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec

885 E et 885 S du code général des impôts, alors applicables, et l'article 761 du même code : 10.

883 et 888 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de contestation du motif de

l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont des biens

80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts. 2) ALORS QUE la preuve de ce que des biens sont loués à un usage professionnel et doivent être