L. 341-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R. 313-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa

1184 et 1134 du Code civil, les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, et l'article R. 433-12 du Code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE la carence de l'employeur dans le paiement

L. 365-1 du Code pénal, L. 41-1 u Code pénal, 593 du Code de procédure pénale. renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., 362 / de la société Santerne Dijon, dont le siège est ..., 363 / de la société Santerne études et marchés, dont le siège est ..., 364 / de la société

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

L. 365-1 du Code du travail à l'encontre de Jean-Gabriel X... par courrier du 22 janvier 1998 ; qu'elle a exposé au parquet de Versailles que Jean-Gabriel X... s'était inscrit comme demandeur d'emploi

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, alors applicable en

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

en vigueur, et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 120-3, L. 143-5, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

2,1°, 21, 29,5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

R. 433-5 du code de la sécurité sociale en prévoyant que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est celui correspondant soit, au mois civil, soit à l'avant-dernier

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 360, L. 364 ET L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI FIGURENT AU LIVRE III DE CE CODE FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES QUE LES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL

payés au titre d'une période d'absence pour maladie non professionnelle et des dispositions en ce sens du code du travail issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sans examiner, comme il lui était

R.243-6 et R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, que les concours bancaires, qui ont pour effet d'aggraver le passif, ne constituent pas un actif disponible ; qu'en relevant, pour